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DCC17-031 du 9 février 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises

Objet de la requête :
Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 janvier 2017 rendu par la première session de l’année 2017 de la cour d’Assises séant à Parakou, relatif au dossier n° 085/PG-15, affaire ministère public c/ Jean-Marie ADANLIN LISSANON dit ‘’John ‘’, Inna Mikhailovna SAZONOVA et Bruno MAHINOU

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale

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