Requérant : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 janvier 2017 rendu par la première session de l’année 2017 de la cour d’Assises séant à Parakou, relatif au dossier n° 085/PG-15, affaire ministère public c/ Jean-Marie ADANLIN LISSANON dit ‘’John ‘’, Inna Mikhailovna SAZONOVA et Bruno MAHINOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale