Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJE Omer A.

Objet de la requête :
Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour des faits qui selon lui relèvent du droit privé

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant