Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJE Omer A.

Subject of the request :
Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour des faits qui selon lui relèvent du droit privé

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant