Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUENASSI Martin

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le décret n°2016-210 du 04 avril 2016 portant sa mise à la retraite

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Atteinte aux biens, Conflit de travail