Les Décisions
DCC17-031 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 jan...
DCC17-030 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Omer A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour...
DCC17-029 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENASSI Martin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le décret n°2016-210 du 04 avril 2016 portant sa mise à la re...
DCC17-028 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Plainte assortie d’intervention
DCC17-027 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution
DCC17-026 du 9 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Emmanuel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Discrimination, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Demande de jugement de la conformité à la Constitution de la discrimination instaurée dans le traite...
DCC17-025 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-024 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Objet de la requête : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon
DCC17-023 du 2 février 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIGUIN Nicolas,HOUNTONDJI N'Unayon Hervé,ILOUGBADE Marcellin,SOSSOUKPE Servais,ZACHARIE Félicien Chabi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet...
DCC17-022 du 31 janvier 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...