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DCC17-035 du 16 février 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEKAKPOEVOU Antoine

Objet de la requête :
Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention collective générale du travail et 7.1.a) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

Table analytique :
Méconnaissance de la constitution

Index matière :
Conflit de travail, Loi Fondamentale

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