Requérant : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Objet de la requête : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit de travail
