Petitioner : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Subject of the request : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
