Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJAMAHOUDEGBO Philippe

Objet de la requête :
Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irrégulière, détention illégale et traitements inhumains et dégradants »

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue, Loi Fondamentale