Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJAMAHOUDEGBO Philippe

Subject of the request :
Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irrégulière, détention illégale et traitements inhumains et dégradants »

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Garde à vue, Loi Fondamentale