Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou

Objet de la requête :
Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la procédure n°COTO/2016/RG/08546

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale