Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé (PPP) votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et promulguée par le Président de la République le 24 octobre 2016
Table analytique : Méconnaissance de la constitution
