Requérant : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Objet de la requête : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société UBA NIGERIA par l’organe de son Conseil, Maître Nicolin ASSOGBA, avocat au Barreau du Bénin ;
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
