Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société UBA NIGERIA par l’organe de son Conseil, Maître Nicolin ASSOGBA, avocat au Barreau du Bénin ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
