Petitioner : ASSOGBA Togla Joachim,VIATONOU Roland A. J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè"
Subject of the request : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou pour violation des articles 2 alinéa 1er, 17, 18, 19, 23 et 25 de la Constitution
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
