The Decisions
DCC17-121 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-14 portant autorisa...
DCC17-120 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-13 portant autorisa...
DCC17-119 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-11 portant autoris...
DCC17-118 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-10 portant autorisa...
DCC17-117 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADE OBOSSOU Arnaud F.
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : «Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aï...
DCC17-116 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-115 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-114 du May 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-113 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-112 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...