Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGONSANOU René,OKE Victor

Subject of the request :
recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives relatives à l’application de la loi n°2015-19 du 15 novembre 2016 » ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contrôle de légalité