Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGONSANOU René,OKE Victor

Objet de la requête :
recours en « annulation de la note de service n°0215/MTFPAS/SP du 03 février 2017 portant directives relatives à l’application de la loi n°2015-19 du 15 novembre 2016 » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contrôle de légalité