Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo

Subject of the request :
recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de fonction et abus de pouvoir et Monsieur Adrien TCHEKETE

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Détention, Loi Fondamentale