Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo

Objet de la requête :
recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de fonction et abus de pouvoir et Monsieur Adrien TCHEKETE

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Détention, Loi Fondamentale