Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNSA Jean F.

Subject of the request :
recours pour « violation des articles 26, 34 de la Constitution et 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité