Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSA Jean F.

Objet de la requête :
recours pour « violation des articles 26, 34 de la Constitution et 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail, Contrôle de légalité