The Decisions
DCC17-071 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Jugement ADD n°020/ du 21 février 2017 rendu par la chambre civile moderne du tribunal de première...
DCC17-070 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités...
DCC17-069 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABRE Cyrus Yanick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement au sujet de la désignation des membres de la deuxième mandature de l’...
DCC17-068 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGNON Anani
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC17-067 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODONON Gilles M.
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-066 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-065 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-064 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VITCHOEDO Finagnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution
DCC17-063 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-062 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU ADANHODE Jean
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...