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DCC17-078 du March 30, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Société ECOBANK Bénin SA représentée par son directeur et assistée de Maitre Vincent TOHOZIN avocat au Barreau du Benin

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des « ordonnances n°007/3 JEX-2017 et n°008/3 JEX-2017 du 08 février 2017 de la 3ème chambre du juge de l’exécution du tribunal de première Instance de Cotonou

Analytical table :
Donné acte

Subject Index :
Néant

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