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DCC17-078 du 30 mars 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société ECOBANK Bénin SA représentée par son directeur et assistée de Maitre Vincent TOHOZIN avocat au Barreau du Benin

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des « ordonnances n°007/3 JEX-2017 et n°008/3 JEX-2017 du 08 février 2017 de la 3ème chambre du juge de l’exécution du tribunal de première Instance de Cotonou

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Néant

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