Petitioner : BIAOU François, au nom du collectif des candidats inspecteurs et commissaires au concours de police
Subject of the request : un Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour «modification des conditions d’accès aux corps des inspecteurs et commissaires de police
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Règlement des institutions
