Requérant : BIAOU François, au nom du collectif des candidats inspecteurs et commissaires au concours de police
Objet de la requête : un Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour «modification des conditions d’accès aux corps des inspecteurs et commissaires de police
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Règlement des institutions
