The Decisions
DCC17-081 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux
DCC17-080 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Messieurs Hermès C. GBAGUIDI, André OKOUNLOLA et Atao M. HINNOUHO pour violation des...
DCC17-079 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIAOU François, au nom du collectif des candidats inspecteurs et commissaires au concours de police
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Règlement des institutions
Subject of the request : un Recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour «modification des condition...
DCC17-078 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société ECOBANK Bénin SA représentée par son directeur et assistée de Maitre Vincent TOHOZIN avocat au Barreau du Benin
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des « ordonnances n°007/3 JEX-2017 et n°008/3 JEX-2017 du 08 février...
DCC17-077 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Clément Coffi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le ministre des Infrastructures et des Transports pour violation de l’article 22 de...
DCC17-076 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIMON Alfrédo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Président de la République pour violation des articles 59...
DCC17-075 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Mauriac
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre DIAMOND BANK pour violation de la Constitution
DCC17-074 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUESSI Adri et MEYA Firmin représentant les membres de la Coordination des candidats de l'IPC de Lokossa
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour traitement inégal
DCC17-073 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOULEYMANE Larissa Mouyinatou
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des décrets n°s 94-143 du 24 mai 1994 portant régime des indemnité...
DCC17-072 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Arrêt avant-dire droit Pén n°009/17 du 28 février 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité so...