The Decisions
DCC17-089 du April 25, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DODDE Yannick Joël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation de ses droits
DCC17-088 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridi...
DCC17-087 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des col...
DCC17-086 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-085 du April 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du...
DCC17-084 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOUKPO Robert et 613 autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Règlement des institutions
Subject of the request : Pétition pour demander de repousser de deux kilomètres le domaine de l’aéroport afin de conserver l...
DCC17-083 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »
DCC17-082 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NASSARA Hubert
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législat...
DCC17-081 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux
DCC17-080 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Messieurs Hermès C. GBAGUIDI, André OKOUNLOLA et Atao M. HINNOUHO pour violation des...