Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution en procédure d’urgence, la loi n° 2017-04 modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 20 mars 2017
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
