Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE

Subject of the request :
Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial, Loi Fondamentale