Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE

Objet de la requête :
Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit domanial, Loi Fondamentale