Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale