Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale