Petitioner : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou
Subject of the request : Arrêt avant-dire droit Pén n°009/17 du 28 février 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Emile A. DOSSOU-TANON et Irené H. GASSI, tous avocats à la Cour et respectivement commis d’office et constitués pour assurer la défense des accusés Jean-Marie ADANLIN LISSANON dit « John », Inna Mikhailoyna SAZONOVA et Bruno MAHINOU dans la procédure n° 085/PG-15 inscrite au rôle de la première session 2017 de la cour d’Assises de Parakou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
