Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUESSI Adri et MEYA Firmin représentant les membres de la Coordination des candidats de l'IPC de Lokossa

Subject of the request :
Recours pour traitement inégal

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Conflit de travail, Loi Fondamentale