Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUESSI Adri et MEYA Firmin représentant les membres de la Coordination des candidats de l'IPC de Lokossa

Objet de la requête :
Recours pour traitement inégal

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit de travail, Loi Fondamentale