Petitioner : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violation des articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et 7.1-a de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
