Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SESSINOU Comlanvi

Subject of the request :
recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour abus d’autorité et violation des droits de l’Homme » ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale