Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SESSINOU Comlanvi

Objet de la requête :
recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour abus d’autorité et violation des droits de l’Homme » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale