Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin (Irlande) le 30 mai 2008 et votée par l’Assemblée nationale le 25 avril 2017 qui lui a été transmise le 28 avril 2017 ;
