Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNGBO Nesto

Subject of the request :
recours contre le doyen de la Faculté de Droit et de Science politique (FADESP) de l’Université d’Abomey-Calavi, le Professeur Frédéric Joël AÏVO, pour violation de l’article 35 de la Constitution ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée