Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-08 portant identification des personnes physiques en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2017 qui lui a été transmise le 9 mai 2017
