Petitioner : LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution, soumet à son office la loi n°2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
