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DCC17-121 du June 8, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-14 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2016 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de construction d’une centrale thermique de 400 MW à Maria-Gléta, votée par l’Assemblée nationale le 12 mai 2017, qui lui a été transmise le 17 mai 2017 ;

Analytical table :
Recevabilité, conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Néant

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