Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n°2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 18 avril 2017 qui lui a été transmise le 04 mai 2017
