Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-10 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le Développement international (OFID) dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR), votée par l’Assemblée nationale le 12 mai 2017, qui lui a été transmise le 17 mai 2017 ;
