Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-11 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 janvier 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui à la Croissance économique rurale (PACER) , votée par l’Assemblée nationale le 12 mai 2017, qui lui a été transmise le 17 mai 2017 ;
