The Decisions
DCC20-525 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BODONON Benoît
Analytical table : La Cour n'est pas régulièrement saisie, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : Demande d'intervention pour règlement définitif de ses problèmes domaniaux à Albarika, chez "Bon pai...
DCC20-524 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOUKAN Nicolas
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : Plainte contre le Tribunal de première instance de première classe de Parakou pour déni de Justice
DCC20-523 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quarti...
DCC20-522 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement
DCC20-521 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIDEHOUENOU David,ZINZINDOHOUE Roland
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Décret, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer qu'il a eu traitement discriminatoire dans la mise en...
DCC20-520 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNTOUNOU Cyriaque
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°51/CJ-P du 09 août 2019 rendu par la Cour suprême
DCC20-519 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAKANOU Paulette,KOUAKANOU Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour dans un litige entre plusieurs particuliers dont les juridictions...
DCC20-518 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Armand Pierre
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour détention anormalement longue et violation de ses droits humain...
DCC20-517 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIDE Innocent N.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre monsieur Michel DECLOUNON et autres, pour agression et menace de mort sur sa personne...
DCC20-516 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY Claude Dandjinou José
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à la défense, Droit de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la défense