The Decisions
DCC20-515 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNNOU Nicaise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Demande de dédommagement suite à un accident dont il a été victime au cours duquel un de ses doigts...
DCC20-514 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Coffi Aimé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°023/MEMP/MTFP/MEF/CAB/DC/SGM/DAF/AFPE...
DCC20-513 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDEMION Justin Y. Rodrigue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement qu'il estime abusif
DCC20-512 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEDENOUDJE Latoundji T. C.,DJREKPO Agbognon Jonas,DOSSOU Micaël Djaou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA/023SGG19 du 22 Juillet 2019 po...
DCC20-511 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU SE Guéné
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêt rendu le 26 décembre 2018 et contre la décision du 27...
DCC20-510 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VLAVONOU Louis Gbèhounou
Analytical table : Déclaration exécutoire, Irrecevabilité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Requête du président de l'Assemblée nationale, monsieur Louis Gbèhounou VLAVONOU, demande à la Cour...
DCC20-509 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour appréciation de la régularité des critères fixés au décret n°20...
DCC20-508 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGNISSI Bessan André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité en demande d'appréciation par la Cour de sa radiation des douanes bé...
DCC20-507 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COOVI Clémencia
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter le contrôle par la Cour des modalité d'application d...
DCC20-506 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU Emile D.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Décret, Révocation d'agent
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2005-574 du 05 septembre 2005 portant sa révocation du c...