Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SONON Justin Houessou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la note de suspension prise par monsieur Epiphane AZON, ès-qualité président de la Fédération nationale des Associations des parents d'élèves et étudiants du Bénin

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Décision